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LÉGISLATION

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QUE DIT LA LOI SUR LA DISPERSION DES CENDRES D'UN DÉFUNT ?

La dispersion des cendres cinéraires en mer est autorisée si elle respecte la réglementation maritime française et si elle est effectuée à plus de 300 mètres de la côte (loi du 2/01/1986 et article L.2213-23 du CGCT). En revanche, elle est interdite dans une rivière, un fleuve ou un cours d’eau.

COMMENT DISPERSER LES CENDRES D'UN PROCHE EN MER ? 

Il existe aujourd’hui plusieurs alternatives pour la dispersion des cendres d'un défunt en mer :

  • La dispersion des cendres directement à la surface de la mer

A bord d’un bateau,  cette méthode de dispersion offre l’avantage de pouvoir s’effectuer près des côtes, à une distance minimum de 300 mètres, et donc si besoin à l’abri. L’urne est ouverte et les cendres sont dispersées au gré du vent.

Cendres-funeraires-législation

Autre avantage : les accompagnants qui ne peuvent ou ne veulent pas embarquer sur le bateau ont la possibilité de suivre la cérémonie de la côte.

  • L'immersion d’urne funéraire biodégradable

L’urne funéraire biodégradable est déposée à la surface de l’eau et s’immerge doucement dans les fonds marins. Les autorités exigent qu’une urne soit immergée à au moins 3 milles des côtes (soit près de 6 km). Cette contrainte est fondée, c’est pour éviter que les courants marins ne rejettent l’urne sur la côte avant sa dissolution.

  • L'immersion d’urne funéraire en plongée

Un plongeur dépose l’urne funéraire biodégradable à environ 15 mètres de profondeur dans une cavité ou une grotte sous-marine. Les cendres sont déposées dans un lieu calme choisi au préalable par un plongeur professionnel. Une photo sous-marine du lieu de destination finale de l’urne peut être remise à la famille ainsi que la position GPS pour un recueillement ultérieur.

  • La dispersion des cendres par notre entreprise

Notre entreprise spécialisée offre la possibilité de réaliser pour vous la prestation de dispersion si vous ne pouvez vous déplacer. Il suffit de nous adresser l’urne funéraire par voie postale ou par le moyen de transport à votre convenance.

Les formalités à respecter en cas de dispersion en mer

En amont de la dispersion, quelques formalités doivent être remplies après la crémation :

  • Déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt précisant la date à laquelle la dispersion est prévue

  • Déclaration à la mairie de la commune du port d’attache du bateau

  • Pour l’immersion en mer de vos cendres funéraires l’urne doit être obligatoirement biodégradable. Vous pouvez choisir une urne en pâte à sel ou carton ou en sable.